Number: 12822739
Country: France
Source: TED
Assistance juridique en urbanisme
Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite s"adjoindre les prestations d"un cabinet juridique pour l"accompagner et l"assister:
— durant toute la procédure d"élaboration du PLU intercommunal,
— pour toute question relative aux autres dossiers d"urbanisme: instruction et délivrance d"autorisations d"urbanisme, documents d"urbanisme en vigueur…
Élaboration du PLUI
Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Mission d"accompagnement de la collectivité l"élaboration du PLUI intercommunal: conseil, assistance, relecture, validation et représentation éventuelle en contentieux.
Autres dossiers d"urbanisme
La mission d"accompagnement de la collectivité sur les autorisations d"urbanisme doit notamment permettre de s"assurer:
— du respect du cadre juridique défini en matière d"autorisations d"urbanisme, notamment par les codes de l"urbanisme, de la construction et de l"habitation, de l"environnement et de la voirie routière et des jurisprudences associées,
— de la prise en compte de toutes les évolutions du cadre juridique.
Les missions consisteront en du conseil juridique et à de la représentation légale.